Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE425 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption a été transféré ».
Exposé sommaire
Pour les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, un large panel de sanction existe. Parmi elles, il est possible pour le préfet de récupérer le droit de préemption des communes pour faire du logement social quand il y en a insuffisamment.
Dans ce cas, cet amendement précise que la préemption d'un bien, si elle est décidée par le préfet, est payée par la commune (et non pas par l’État).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.