Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE424 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % »
Exposé sommaire
En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale.
Malheureusement ces efforts sont encore insuffisants - comme le prouve les chiffres - et les QPV ont toujours tendance à concentrer la pauvreté et la misère, tandis que les autres villes ou quartiers accueillent encore trop peu de ménages fragiles.
Cet amendement propose de passer ce taux à 50 % pour que la mixité sociale devienne une réalité dans l’ensemble des territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.