Amendement n° CE171 Adopté

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à interdire les clauses abusives telles que les clauses liées à l’environnement concurrentiel utilisées dans les contrats laitiers. La loi EGALIM et la présente proposition de loi visent un objectif prioritaire : renforcer la transparence de la mécanique de construction des prix, dans les contrats, en basant cette construction sur des indicateurs de référence, élaborés et publiés par les interprofessions. Or, dans certains secteurs comme le secteur laitier, le bon travail réalisé au sein de l’interprofession en matière d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence est mis à mal par l’utilisation, par certains opérateurs privés, de clauses venant modifier de manière automatique le prix au regard des prix pratiqués (le plus souvent les plus bas) des entreprises concurrentielles. Ces clauses abusives, contraires à une mécanique de construction du prix « conforme » à la loi EGALIM – c’est-à-dire résultant d’une pondération entre plusieurs indicateurs de référence parmi lesquels l’indicateur de coût de production – et faussant la concurrence pour encourager la course au « moins disant », doivent être strictement interdites.