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Amendement n° CE723 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 juin 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 20
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christophe Bouillon, Guillaume Garot, Serge Letchimy, Dominique Potier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.