Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE427 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
Exposé sommaire
Les organismes privés d’HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu’ils se voient confier la réalisation d’opérations de restructuration urbaine. Il y a lieu d’étendre ces compétences aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.