Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE1855 Retiré
M. Marc Fesneau —et 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 avril 2018· sort le 20 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis . – L’adéquation entre la disponibilité de la ressource en eau et les besoins actuels et futurs de l’agriculture doit être garantie dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment en matière de stockage, conformément au 5° bis du I du présent article.
« Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux priorisent les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans un contexte de changement climatique et de tension provoquée par les multiples usages de la ressource en eau, à sécuriser pour l’agriculture l’accès à cette ressource. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux seront le garant de cette gestion équilibrée.
Cosignataires
Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Jimmy Pahun, Richard Ramos, Nicolas Turquois
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.