Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° CE54 Rejeté
M. Bernard Reynès LRet 8 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 2 octobre 2017· sort le 4 octobre 2017sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu'il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l'accompagnement à la conformité pour les exploitations.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.