Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC36 Sans sort
Mme Brigitte Kuster LRet 9 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 juin 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 93
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
En cas de difficultés d’application des mesures issues de la décision initiale des parties, il est possible de saisir un juge judiciaire pour faire constater lesdites difficultés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.