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Amendement n° AC27 Adopté
M. Frédéric Reiss LRet 13 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« réalise »
le mot :
« publie ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre public le bilan qu’effectuera le CSA sur la mise en œuvre par les plateformes de leurs nouvelles obligations, définies à l’article 8 BIS de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Bernard Brochand, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Aurélien Pradié
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.