Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° AC25 Tombé
M. Frédéric Reiss LRet 13 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 septembre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent notamment porter »,
les mots :
« portent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau devoir de coopération des plateformes de communication en ligne. Dans la rédaction actuelle, les modalités de leur action en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations dépendront de leur bonne volonté, les thèmes inscrits dans la loi étant purement facultatifs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Bernard Brochand, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Guillaume Peltier, Aurélien Pradié
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.