Amendement n° AC4 Rejeté

Après le mot : « commerce » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « après le mot : « société » sont insérés les mots : « ou de l’association loi 1901, ».

Il n’est pas utile que toutes les entités soient concernées par cette disposition. Cette proposition de loi ne vise, a priori, qu’à réguler les activités des dirigeant·e·s d’associations. Nous proposons par cet amendement de limiter donc les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des président·e·s de ces seul·e·s dirigeant·e·s d’association. Comme l’indique le titre de la proposition.