Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique · adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Amendement n° 15 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
Mme Pascale Got SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« prévue d’un bien situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l’article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. »
Exposé sommaire
Amendement de forme qui actualise un intitulé des zones d’activité résiliente et temporaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.