Amendement n° 334 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; « 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; ».

Cet amendement vise à rétablir au sein de cet article les dispositions permettant de mettre à jour, au sein du code de commerce, les renvois relatifs aux commissaires aux comptes modifiés par la récente réforme européenne de l’audit (ordonnance n°2016‑315 du 17 mars 2016).