Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 309 (3ème Rect) (rect. 51) Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis B · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que mentionné dans l’article L. 113‑12 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que »
les mots :
« en application de l’article L. 113‑12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans des conditions identiques à celles »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.