Amendement n° 583 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Exposé sommaire
Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.