Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 891 Tombé
Mme Laure de La Raudière LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
L’article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l’alinéa premier. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre, via un accord de branche, de fixer un seuil différent de celui actuellement prévu à l’article L 2322‑1 (pour mémoire : 50 salariés), pour déclencher la constitution d’un comité d’entreprise.
Cosignataires
Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.