Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 727 Tombé
Mme Marie-Lou Marcel SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % et supérieur à 10 % doit être soumis à validation au niveau de la branche »
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1 er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Un taux de majoration des heures supplémentaires compris entre 10 et 25 % doit être encadré et, pour ce faire, validé au niveau de la branche.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Florence Delaunay, Jean-Marc Germain, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Viviane Le Dissez, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Christophe Premat, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.