Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2062 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Ramener la durée minimale d’activité requise de trois ans à un an pour qu’une demande de validation des acquis d’expérience soit recevable va créer une disparité entre les personnes ayant choisi la formation initiale (généralement d’une durée de trois ans) et les personnes bénéficiant d’une VAE. Une telle mesure risque de nuire aux formations de nos établissements professionnels. trois ans paraissent être une durée tout à fait acceptable.
Cosignataires
Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Costes, Lucien Degauchy, Isabelle Le Callennec, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.