Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1777 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le décret pris pour l’application du présent article détermine les modalités et conditions d’attribution de ces bons d’achat et cadeaux, notamment la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels leur attribution peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I. »
Exposé sommaire
Il s’agit de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs, d’une part, l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les bons d’achat et cadeaux relatifs à l’achat de biens culturels, et d’autre part, la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels l’attribution des bons d’achat et cadeaux peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.