Amendement n° 1319 Tombé

Supprimer cet article.

L’article 1 er du présent projet de loi prévoit d’instituer une commission d’experts et de praticiens des relations sociales afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. À la lecture de celui-ci, il convient de se poser quelques questions : À quoi sert le Législateur ? Le Parlement doit-il se limiter à n’être qu’une chambre d’enregistrement ? Pourquoi avoir des conseillers techniques au sein des cabinets ministériels ? À quoi sert-il de multiplier les rapports, rendez-vous et autres auditions afin de préparer un texte de loi, si l’on confie toute la phase de préparation à une commission ad hoc ? Seul le Législateur est en mesure de pouvoir réformer la partie législative du code du travail. Adopter cet amendement reviendrait à déléguer le pouvoir législatif à un énième comité Théodule qui devra respecter le « domaine de la loi fixé par l’article 34 de la Constitution ». Il apparaît donc indispensable de supprimer cet article.