Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 102 Rejeté
Mme Annie Genevard LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 23 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 octies · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Est-il opportun d’imposer aux services instructeurs des collectivités d’aller demander vérification auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Christian Kert, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Pierre Vigier, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.