Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 303 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise qu’en matière d’interception des communications, la décision du procureur de la République est susceptible de recours.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.