Amendement n° 334 Non soutenu

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l’article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l’article L. 100‑3 ».

Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l’obligation de diffusion aux seuls organismes de droit public. Dés lors les entreprises européennes ne sont pas soumises à l’obligation de publication de leurs bases de données. Pour éviter une telle situation, cet amendement propose de faire référence à l’article L. 100‑3‑1° du code des relations entre le public et l’administration qui exclut les entreprises privées délégataires de service public de la définition des administrations.