Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 237 Retiré
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa de l’article L. 300‑2 »
les mots :
« 1° de l’article L. 100‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement conserve la possibilité pour les personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public de bénéficier des dispositions relatives aux droits d’interdiction des producteurs de bases de données.
En effet, il est nécessaire de protéger le savoir-faire des entreprises privées en charge de missions de service public, confrontées à la concurrence ; d’autant plus que leurs concurrents étrangers ne seront pas soumis à une obligation de publication de leurs bases de données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.