Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 197 Non soutenu
Mme Annick Le Loch SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 22 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et des fournisseurs de sites internet commerciaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. A ce jour, cette démarche volontaire repose sur une labellisation « AccessiWeb ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.