Amendement n° 18 Non soutenu

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. »

Le 1 er  alinéa de l’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main. Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d’assurer la sécurité des Français. L’amendement adopté par la Commission des lois apparait insuffisant dans la mesure où il permet seulement à ces agents,en cas de refus de la personne de se soumettre aux fouilles de bagages ou à des palpations de sécurité, de lui interdire l’accès au train. Aussi, le présent amendement propose de supprimer l’exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.