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Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant

Amendement n° 20 Rejeté

M. Jean-Louis Dumont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 B · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « in situ ».

Exposé sommaire

Le service social, lorsqu’un enfant suivi est placé chez un tiers, se doit de se rendre au domicile de celui-ci pour évaluer la situation de l’enfant. Des familles d’accueil ont parfois déménagées sans en avertir le service social échappant à tout contrôle … plusieurs parcours d’enfant font état de tortures dans leur famille d’accueil sans qu’aucun éducateur ne se rende au domicile des familles pendant plusieurs mois , voire des années … ( plusieurs cas de départ en congé maladie d’éducateur qui tarde à être remplacé…).

Cosignataires

Jean-Louis Dumont, Bernadette Laclais, Philippe Noguès

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.