Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 16 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jean-Louis Dumont SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toute décision judiciaire implique une rencontre préalable, par le juge, de l'enfant ; ce dernier est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. ».
Exposé sommaire
De nombreuses mesures de protection de l’enfance sont renouvelées sans même voir l’enfant.
C’est ainsi, que le juge des enfants après avoir ordonné le retour de la petite Iyana chez ses parents, renouvelait les mesures de suivi sans même se rendre compte du décès de la petite depuis plus d’une année.
Le Juge des enfants en charge de sa protection doit rencontrer l’enfant aux fins de prendre les meilleures décisions pour lui .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.