Amendement n° 802 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 780
En clair
Résumé en cours…
Article 50 D
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« 389 bis »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.