Amendement n° 8 Rejeté
M. Thierry Lazaro LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Dans sa décision 90‑283, le Conseil constitutionnel validait l’interdiction de toute promotion visible à l’extérieur des commerces, à condition que la PLV reste autorisée à l’intérieur des commerces (afin de préserver un équilibre entre droit de propriété et protection de la santé publique)
On se trompe de priorité. Cette énième interdiction brise l’équilibre trouvé par la loi Evin
Elle n’aurait aucun impact sur la consommation car ces affichettes ne sont vues que par des clients qui ont déjà fait la démarche d’aller au comptoir.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Charles-Ange Ginesy, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Franck Marlin, Michel Piron, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.