Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° 3 Rejeté
M. Dominique Bussereau LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2015· sort le 7 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition.
Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Anne Grommerch, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Axel Poniatowski, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.