Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 73 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et dont le pronostic vital est engagé à court terme »
les mots :
« en phase terminale, ».
Exposé sommaire
Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d’accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d’être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet article, à la toute fin de la vie qualifiée par la SFAP de phase terminale.
Cosignataires
Étienne Blanc, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Jean-Christophe Fromantin, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Hervé Mariton, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Michel Sordi, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.