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Justice : droit des étrangers · droit des étrangers

Amendement n° 309 Rejeté

Mme Chantal Guittet SRCet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s’inscrivant dans son projet professionnel ».

Exposé sommaire

L’autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d’une période d’insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisation provisoire de séjour à l’exercice d’un emploi « en relation avec sa formation ». Il n’est pas rare qu’un jeune diplômé exerce un premier emploi qui n’est pas en adéquation avec la formation suivie par le jeune diplômé. Toute formation – initiale ou continue – ainsi que toute expérience professionnelle peuvent s’inscrire dans un parcours professionnel favorisant l’acquisition de compétences nouvelles. L’autorisation provisoire ne devrait donc pas seulement être attribuée pour chercher ou exercer un emploi en relation avec la formation du jeune diplômé, mais pourrait également être attribuée si l’emploi exercé ou recherché s’inscrit dans un projet professionnel défini. C’est l’objet visé par cet amendement.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Philippe Baumel, Kheira Bouziane-Laroussi, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Marie Récalde, Suzanne Tallard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.