Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés · Accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les personnes handicapées et accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Amendement n° 27 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les arrêts de transport public soient rendus obligatoirement accessibles nonobstant les impossibilités techniques liés à la configuration de certains de ces arrêts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.