Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 213 Non soutenu
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 1 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 35.
Exposé sommaire
Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région.
Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l’intermodalité.
Elle donne lieu à une convention entre ces deux collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.