Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 629 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« , les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que les organismes HLM doivent accepter le chèque énergie comme mode de règlement au titre de ces dépenses.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.