Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 242 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis B · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, du syndicat de collecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier l’accès au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, en le mettant à disposition de tous sur internet.
Cosignataires
Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.