Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 240 Adopté
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après les mots :
« biodégradables »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée et non adressée est interdite ».
Exposé sommaire
Cet amendement a en premier lieu pour objectif de préciser le critère de biodégradabilité retenu pour les emballages autorisés pour l’envoi de la presse et de la publicité. Cette norme garantie une biodégradation dans un contexte industriel et un impact limité sur l’environnement.
Cet amendement a en second lieu pour objectif de préciser que tous les envois de publicité sont concernés, y compris la publicité adressée.
Cosignataires
Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.