Amendement n° 2072 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexdecies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« L. 523‑1 et L. 531‑1 »
les références :
« L. 531‑1 et L. 532‑1 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.