Amendement n° 1651 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 1111‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’article 2 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.