Amendement n° 1573 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’en choisir une librement ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle qui vise à établir la rédaction suivante :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.