Amendement n° 1363 Rejeté
M. Patrick Vignal SRCet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 11 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d’ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet.
Elles pourront ainsi optimiser les coûts de création et de gestion du site Internet pour la mise en place de cette nouvelle activité qu’est la vente de médicaments en ligne.
Cela permettrait également à la profession de mieux faire face à la concurrence européenne puisque la vente sur Internet est très développée dans certains États de l’Union européenne tels que la Belgique ou l’Allemagne.
Par ailleurs, cet amendement offre la garantie d’un même niveau de qualité et de sécurité de la dispensation des médicaments puisque le lien entre site Internet de vente de médicaments et officine de pharmacie est préservé.
Cosignataires
Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Edith Gueugneau, Laurent Kalinowski, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Michel Ménard, Christophe Premat, Marie Récalde, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.