Amendement n° 100 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».
Exposé sommaire
Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Philippe Cochet, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.