Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 582 Rejeté
Mme Annie Genevard LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l’intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d’une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain.
Rappelons que ces règles ont été modifiées par la loi MAPTAM, pour les communautés de communes, il y a moins d’un an.
Cosignataires
Xavier Breton, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.