Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 565 Tombé
M. Nicolas Dhuicq LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine. »
Exposé sommaire
En ce qui concerne l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d’abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.