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Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République

Amendement n° 1682 Adopté

Mme Nathalie Appéré SRCet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d’une discussion ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités de participer à l’élaboration du SRDEII afin, d’une part, de tenir compte des problématiques de l’ensemble des bassins d’emploi et, d’autre part, de garantir la prise en compte de l’action et des préoccupations des communes et de leurs groupements en matière d’attribution des aides à l’immobilier et au foncier d’entreprise.

Cosignataires

Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Philippe Bies, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.