Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 968 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer la seconde phrase : " le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an"
Exposé sommaire
Le présent projet de loi doit aller au bout de sa logique qui consiste à redonner plus de liberté aux entreprises. Encore une fois, le gouvernement persiste et signe dans sa volonté de vouloir trop réglementer la sphère économique en limitant l'ouverture des commerces à 12 dimanches par an. De nombreuses entreprises ainsi que leurs salariés ont déjà exprimé leur volonté de travailler régulièrement le dimanche, ce qui correspond à une attente des consommateurs dont les modes de consommation ont profondément évolué. Pourquoi les en empêcher ?
Il revient au Maire et au conseil municipal de déterminer le nombre de dimanche travaillé dans l'année.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, David Douillet, Georges Fenech, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Pierre Morel-À-L'Huissier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.