Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 533 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Les alinéas 21 et 22 visent à donner le pouvoir à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative d’un avis sur les tarifs, ce qui est proprement incompréhensible : dans la mesure où l’Autorité de la concurrence est déjà sollicitée au moment d’arrêter lesdits tarifs, puis au moment de leur révision, on ne voit pas bien quel serait l’effet déclencheur de cet avis, qui aura, de plus, pour seule conséquence d’aboutir sur une critique du décret fixant les tarifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.