Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 528 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
D’une part, la notion de « rémunération raisonnable » n’a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D’autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « coûts pertinents du service », sauf à ce que le Gouvernement puisse nous expliquer quels autres critères objectifs et quel sens du « raisonnable » il a en tête. Cet amendement vise donc à supprimer ces deux notions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.