Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 499 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Marc Le Fur LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
L’article L. 515‑27 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.
Cosignataires
Élie Aboud, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.